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La Côte d’Ivoire dispose de plusieurs textes relatifs à l’économie numérique, qui prévoient et répriment les infractions commises sur internet notamment sur les réseaux sociaux. Il s’agit de la loi n°2013 - 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et la loi n°2013 - 451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.
Le premier texte est relatif à la protection des données à caractère personnel. Il fixe le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel. Ainsi, il :
-    fixe le régime juridique applicable à tout traitement de données à caractère personnel, notamment la déclaration et l’autorisation (Articles 5 à 13);
-    précise les principes fondamentaux du traitement des données (les principes de légitimité, de finalité, de sécurité et confidentialité, de proportionnalité et de transparence…) ;
-    reconnaît plusieurs droits à la personne dont les données sont traitées (le droit à l’information, le droit d’accès, le droit d’opposition, le droit de rectification ou de suppression) ;
-    prévoit des sanctions pénales à l’encontre du Responsable du traitement qui violerait ces dispositions (Articles 14 à 25).
Le deuxième texte est la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité. Ce texte définit la cybercriminalité comme : « l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information ». La cybercriminalité est donc l’ensemble des infractions traditionnelles classiques comme le vol, l’usurpation d’identité, le chantage commis au moyen d’un système d’information, notamment internet et aussi des infractions propres aux technologies de l’information et de la communication comme l’accès frauduleux à un système d’information.
Ainsi, la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité réprime et sanctionne les atteintes aux systèmes informatiques, les atteintes aux systèmes de cryptologie et les atteintes aux systèmes automatisés des données (STAD).  Elle traite et sanctionne :
-    les atteintes à la confidentialité (l’accès frauduleux et le maintien frauduleux dans un système informatique) ;
-    les atteintes à l’intégrité (altération des systèmes, qui consiste dans l’action ou la tentative, soit de fausser le fonctionnement du système, soit d’en entraver le fonctionnement) ;
-    les atteintes à la disponibilité des systèmes informatiques (d’introduire ou de tenter d’introduire des données dans un système informatique de manière frauduleuse.
En Côte d’Ivoire, ces dernières années, face à l’évolution fulgurante des méfaits constatés dans le domaine du numérique, notamment sur les réseaux sociaux, les autorités étatiques ont décidé de durcir le ton en entamant un processus de modification de certains articles de la loi ivoirienne en matière de lutte contre la cybercriminalité.
Ainsi, lors du Conseil des Ministres du mercredi 08 septembre 2021, le Conseil a adopté un projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi ivoirienne précitée au motif que : « ce dispositif s’avère peu dissuasif, compte tenu de la criminalité cybernétique qui persiste et devient multiforme ».
Concrètement, cette modification consiste à doubler le quantum des peines encourues par les auteurs de ces types d’infractions. Ces articles sont relatifs 
-    à la pornographie infantile (17), 
-    aux atteintes à la propriété intellectuelle (33), 
-    à la détention…partage par le biais d’un système d’informations à caractère racial (58), 
-    aux injures ou invectives proférées par le biais des systèmes d’information (60),
-     aux faits de nature à troubler l’ordre public ou la vie humaine (62),
-     aux menaces de porter atteinte à des biens ou à des personnes par le biais d’un système d’information (66).
Tel est l’économie de la DAJCI relativement aux informations sollicitées en vue de la réalisation du dossier presse.

 

 

 


Agenda

Gouvernement
Dates clés
Lundi 14 août 2023 - 13h00

Cérémonie de remise de chèque FASI à Anyama (Anyama)

Lundi 14 août 2023 - 15h00

Remise des clés de la maison Communautaire aux autorités de la ville de Grand-Bassam - Mondoukou, (Grand-Bassam)

Lundi 14 août 2023 - 15h00

Cérémonie de remise de chèque FASI à Abobo – (Abidjan)

13 Mai 2023
Cote d'Ivoire, Abidjan

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